J.O. 1 du 1 janvier 2003
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Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
NOR : BUDR0206097A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables,
Arrêtent :
Article 1
Les communes et groupements de communes de Mayotte figurant dans la liste publiée en annexe expérimentent à compter du 1er janvier 2003 les principes définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14.Article 2
La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation est le plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants décrit dans l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome I).Article 3
Le chapitre et l'article budgétaires du budget voté par nature sont définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome II).Article 4
Le budget voté par nature est présenté et exécuté par article .Article 5
Les documents budgétaires utilisés par les communes expérimentatrices sont décrits dans l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome IV).Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE QUI EXPÉRIMENTENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2003 LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION M. 14
Communes entre 3 500 et 10 000 habitants :
Bandraboua : 6 406 habitants ;
Dembeni : 5 554 habitants ;
Pamandzi : 7 040 habitants ;
Sada : 7 434 habitants.
Commune de plus de 10 000 habitants :
Mamoudzou : 32 946 habitants.
Groupement de communes participant également à l'expérimentation de l'instruction provisoire M. 14 :
Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de Mayotte (SMIAM).